Conditions Générales de vente

1. Objet

Toutes prestations de traduction – interprétation – relecture et autres commandées à TRADUTOURS entraînent l’acceptation des conditions générales suivantes nonobstant toutes clauses contraires ou différentes en usage chez le client de TRADUTOURS auxquelles il est par avance et sans réserve expressément renoncé.
L’acceptation de la commande implique pour le co-contractant de TRADUTOURS la renonciation à toutes clauses ou conditions différentes dont il pourrait se prévaloir au titre de ses propres conditions générales.

2. Tarifs

Les prix mentionnés dans les offres commerciales TRADUTOURS sont garantis, sous réserve d’un bon de commande ou du devis signé avant la fin de la date de validité indiquée sur les devis. Si ce délai n’est pas respecté, les prix pourront être révisés en fonction des frais occasionnés par une nouvelle organisation.
Les tarifs de base ne concernent que des travaux effectués dans des conditions ordinaires. Ils sont purement indicatifs. Toutes stipulations particulières de délais, de forme, etc… entrainent des modifications de prix notamment en cas de délais très courts imposés par le client, un barème d’urgence majorant les taux pratiqués sera applicable.
La TVA française s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties. Les entreprises ou instituions françaises non-assujetties doivent fournir à TRADUTOURS un justificatif de dispense de TVA. Si le justificatif n’est pas fourni, la TVA sera d’office appliquée.

3. Engagements du client

Les prestations de traduction ou d’interprétation ou de relecture et autres ne pourront commencer qu’après réception d’un bon de commande ou du devis daté et signé.
Toute modification de la prestation commandée fera l’objet d’un nouvel accord.
Le client s’engage à fournir les textes à traduire, en temps et heure. Ils sont accompagnés de toute information jugée pertinente par le client. Lorsqu’une terminologie spécifique doit être respectée, le client s’engage à fournir glossaires, lexiques et/ou textes de référence.
Si la commande intervient dans un délai insuffisant pour mettre en place les prestations demandées, ou si la documentation fournie est insuffisante, TRADUTOURS se réserve le droit de refuser le contrat et de facturer d’éventuels frais rendus obligatoires pour la réalisation de la mission.
Le client s’engage également à répondre aux questions techniques posées par TRADUTOURS.
Le matériel d’interprétation mis à disposition endommagé ou non restitué sera facturé.

4. Obligations de TRADUTOURS

TRADUTOURS s’engage à faire effectuer toute prestation de traduction – interprétation – relecture et autres qu’elle accepte, par des professionnels confirmés.
Conformément au droit des contrats, toute traduction – interprétation – relecture doit être d’une qualité loyale, répondant aux règles de l’art.
TRADUTOURS s’engage également à effectuer un contrôle qualité et/ou révision pour chaque document traduit ou relus.

5. Conditions de paiement

Pour les clients en France, sauf convention contraire expressément stipulée et acceptée formellement par TRADUTOURS, les factures sont payables à réception, nettes et sans escompte. Un acompte peut être demandé selon l’importance du projet.
Pour les clients à l’étranger, les affaires sont payables d’avance par virement sur présentation de facture pro forma.
En conformité avec l’article L441-6 du code de commerce, tout paiement tardif entraîne de plein droit des intérêts de retard dont le montant résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
La loi LME impose que les délais de paiement soient au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
A compter du 1er janvier 2013, selon l’article 121 de la loi du 22/3/12, tout débiteur professionnel payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 €uros par facture payée avec échéance dépassée. Cette indemnité forfaitaire est minimale : le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Si le recouvrement d’une créance nécessite en outre l’intervention d’un mandataire ou l’introduction d’une instance en Justice, le montant de cette créance sera majoré de 10 % à titre de clause pénale et augmenté du montant des divers frais engagés.
Pour toute première commande, un acompte de 30% devra être versé par virement à la commande. Dans ce cas, le délai de livraison court à compter de la réception de ladite somme.

6. Annulation

Toute demande d’annulation ou de report de livraison d’une prestation ayant donné lieu à l’acceptation d’un devis devra être adressée, datée et signée, par mail ou lettre LR/AR à la société TRADUTOURS.
En cas d’annulation de commande de traduction – relecture, les frais d’annulation seront égaux au coût de la prestation effectivement réalisée.
En cas d’annulation de commande d’interprétation, la prestation est due dans sa totalité.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison prévus sur les devis s’entendent à réception de l’ordre de commande et des documents définitifs. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Tout retour de devis accepté et adressé après 17h00 GMT+1 à TRADUTOURS sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant s’avère être un jour non ouvré, la date prise en compte sera celle du premier jour ouvré suivant.
En cas de difficultés de compréhension des textes / documentations, le délai de livraison sera prolongé pour une durée égale au temps de recherche ou d’échange terminologique.

8. Responsabilité de TRADUTOURS

Sous peine d’irrecevabilité, toute contestation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sous huit jours à compter de la livraison des travaux.
Aucune réclamation n’est susceptible de justifier la rétention de tout ou partie du paiement. De même, aucune compensation ne sera opposable à TRADUTOURS.
La mission de TRADUTOURS se limite à la traduction des documents et non à leur contenu, sa responsabilité n’est pas engagée lorsque le texte source ne permet pas une bonne traduction ou que les délais ne peuvent être respectés dû à un cas de force majeure.
La responsabilité de TRADUTOURS est limitée au montant de la facturation correspondante à la prestation réalisée par TRADUTOURS.

9. Confidentialité

TRADUTOURS s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis.
La responsabilité de TRADUTOURS ne pourra pas être engagée en cas de transfert des données par internet ou par tout autre moyen non sécurisé.
Le cas échéant, une clause de confidentialité détaillée pourra être signée entre TRADUTOURS et son client.
Les études, devis et documents commerciaux remis ou envoyés par TRADUTOURS demeurent la propriété de TRADUTOURS ; ils ne peuvent donc être communiqués par le client à des tiers sous quelque motif que ce soit.

10. RGPD / CNIL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Les informations recueillies sont enregistrées et conservées dans un fichier informatisé. 
Conformément aux lois « Informatique & Liberté » et « RGPD », le client peut exercer son droit d’accès aux données, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition en adressant un mail au responsable de traitement des données : rgpd@tradutours.fr

11. Litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de TOURS est compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les traites ou acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Par application de l’article 1273 du Code Civil, aucun acte ne peut faire présumer novation aux présentes, même dans les cas prévus à l’article 1271 du Code Civil.